CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Entre l'Association Choréam'
1, rue Raymond Corraze
31500 Toulouse
France
APE 9499Z 6- Siret 48431380400029
Représentée par Rose Ama, créatrice des Malas Précieux.
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.bijouxmalasprecieux.com
Date de dernière mise à jour le 26 mai 2020.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de bijoux par l'Association Choréam' 1, rue Raymond Corraze 31500 Toulouse.
Article 2 - Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de l'Association, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l'Association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine l'Acheteur est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l'Association Choréam'. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du ou des pays de destination et de transit ou d'importation. Il est recommandé de se renseigner auprès des autorités locales.
Toute commande quelle qu'en soit l'origine est payable uniquement en euros.
L'Association Choréam' se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Le produit sera alors facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l'Association Choréam' jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.
Article 4 - Commandes
Conclusion du contrat en ligne - Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande ; Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (sur la page panier) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique de la réception de la commande et de son paiement. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française. L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 - Les Produits et Services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de l'Association. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie d'affichage, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les cartes cadeaux sont non remboursables. Le cas échéant, le montant restant sur la carte après sa première utilisation pourra être utilisé lors d'une nouvelle commande, mais non de manière fragmentée (on ne peut choisir le montant de la carte à utiliser), et ce durant un an à partir de sa réception par son bénéficiaire.
Article 6- Paiement
Le fait de valider sa commande implique pour l'Acheteur l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats s'effectue grâce au système de cryptage sécurisé SSL Secure Shopping.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les bijoux personnalisés en précommande. L'Acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme être le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 7 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires) accompagnés du Bon de Commande (confirmation de paiement délivrée au Client par email en date d'achat). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le bijou à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, l'Association Choréam' procédera au remboursement des sommes versées (prix du bijou et frais de livraison aller), dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande de rétractation, valant à réception du bijou retourné via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de bijoux personnalisés spécifique à la demande du Client.
Adresse de retour : Association Choréam' 1, rue Raymond Corraze 31500 Toulouse, France.
Article 8- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.bijouxmalasprecieux.com et sont des créations uniques.
Article 9 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai proposé sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé à l'Acheteur pour l' informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison précédemment indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps le Client avait néanmoins reçu le produit il serait procédé à son remboursement y compris les frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, l'Association Choréam' ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d'un quelconque retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous à des fins de délivrance du ou des produits.
Article 10 - Garantie
Tous les produits à la vente bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'Association Choréam est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'Association Choréam' répond également des défauts de conformité de l'emballage, des instructions ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
L'Association Choréam' pourra traiter un défaut de non-conformité existant ou présumé existant lors de la délivrance de la livraison du bijou, dans un délai de 14 jours à partir de ladite livraison, sauf preuve contraire rapportée par l'Association Choréam'. Une garantie contractuelle de trois mois pour les bijoux disponibles à la vente sur le site www.bijouxmalasprecieux.com ainsi que dans les points de vente signalés sur la page d'accueil du site www.bijouxmalasprecieux.com et d'un an pour les bijoux personnalisés est assurée par l'Association Choréam'. Certains colliers proposés à la vente sur le site www.bijouxmalasprecieux.com et dans les points de vente signalés sur la page d'accueil du site bénéficient d'une garantie contractuelle de six mois, cela est signalé sur la page produit du collier sous l'onglet "Garantie". Au-delà du terme, un service après-vente est proposé sur devis. Dans le cas de l'indisponibilité d'une perle ou d'un composant du bijou reconnu comme soumis à la garantie de conformité, l'Association Choréam' se réserve la possibilité de le remplacer de manière à ce que son aspect général se rapproche le plus possible de sa représentation initiale et photographie présente sur le site www.bijouxmalasprecieux.com au moment de l'achat (bien que non-contractuelle), ainsi que de la photographie gardée dans les archives de l'Association Choréam' pour les bijoux personnalisés, nos produits étant tous des créations uniques.
Dans le cas d'une demande d'échange, valable uniquement pour les bijoux non-personnalisés achetés sur le site www.bijouxmalasprecieux.com et non valable pour les bijoux personnalisés réalisés sur commande à la demande du Client, et après confirmation d'un défaut de non-conformité existant ou présumé existant lors de la délivrance par la livraison du bijou, sauf preuve contraire rapportée par l'Association Choréam', le Client pourra échanger son bijou contre un autre. Chaque création est unique et de fait le Client reconnait et accepte de ne pouvoir obtenir le même bijou que celui précédemment acheté. Si le prix du nouveau bijou choisi est d'un montant inférieur à celui initialement acheté, le Client pourra bénéficier d'un avoir équivalent au montant de la différence de prix valable jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer via le Formulaire de contact ou par courrier.
Les produits doivent impérativement être retournés dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage) accompagnés du Bon de Commande (confirmation de paiement délivrée au Client par email en date d'achat). Les frais d'expédition seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Tout produit utilisé anormalement ou non conformément serait exclu de toute garantie.
Les dispositions du présent article ne font pas exclusion au bénéfice du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 11 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l'Association Choréam' ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation des produits qu'il envisage de commander.
Par ailleurs, l'Association Choréam' ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de l'Association Choréam' ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Réclamations et médiation Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l'association par courrier au moyen des coordonnées suivantes Association Choréam' 1, rue Raymond Corraze 31500 Toulouse. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.bijouxmalasprecieux.com, nom de domaine, dénomination des bijoux, bijoux, images, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle et industrielle sont et restent la propriété exclusive de l'Association Choréam'. Les bijoux vendus sur le site www.bijouxmalasprecieux.com sont tous créés par la créatrice elle-même et sont la propriété intellectuelle de l'Association Choréam'. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens et bijoux pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Toute violation de cette interdiction peut faire l’objet de poursuites et condamnations judicaires avec demande de réparations et de dédommagements financiers pour les préjudices subis.
Article 14 - Données personnelles
L'Association Choréam' se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous adressons, telles que les promotions et les offres via les lettres d'information destinées aux abonnés.
Toutes données personnelles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, en nous contactant via le Formulaire de contact.